Laisser faire ? Une complicité ou un désintérêt ?

 L'achat d'un immeuble aux proportions démesurées ne peut laisser indifférent un citoyen responsable, j'ai décidé de saisir le maire à travers un recours gracieux que je vous fais partager :

Michel Pouvreau

11 rue du parc de la Planette

81500 – Lavaur 

à

Monsieur le maire

Hôtel de ville

81500

Lavaur

Objet : Recours gracieux – délibération n° 104/2024 du 18 décembre 2024

Références : articles L.2121-29, L. 2121-30, L. 2121-31, L. 2121-33, L. 2241-1 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous présenter le présent recours gracieux aux fins d'annulation de la délibération citée en référence.

Vous avez présenté au conseil municipal du mercredi 18 décembre 2024 une opération, avec pour ambition ce que vous avez appelé une « opportunité stratégique historique ».

Le développement de l'argumentaire est orphelin de toute motivation en relation avec l'intérêt général. J'y vois, personnellement la satisfaction d'une lubie vraisemblablement en lien avec des intérêts qui me dépassent.

Nonobstant, je vous rappelle que la délibération désigne une action, celle de délibérer et donc de discuter.
C'est un acte qui est l’aboutissement juridique de la discussion.
Il n'y a pas eu de discussion, simplement le fait du prince, le vote ayant été acquis selon une méthode qui vous est coutumière et qui ne donne pas d'espace à la contradiction.
L'ironie, le mépris ne sont pas des discussions et quant à savoir si le conseiller d'opposition qui voulait, selon vous la salade, le fromage et le dessert, avait un argument recevable, cela n'a pas été possible : vous avez repoussé son argument par la dérision qui est votre mode habituel de fonctionnement. Vous auriez été mieux inspiré de prendre en compte sa légitime remarque et de la porter dans la discussion.
Privée des éléments fondateurs légitimant son vote : les échanges ouverts et la discussion participative après une information constructive, la délibération fait grief. Celui-ci est exorbitant à l'aune de vos imprécisions, contradictions et absence totale du moindre indicateur financier. Vous entretenez un flou qui sera l'excuse aux dérives prévisibles.
Si les conseillers ont été surpris par ce point de l'ordre du jour, il n'en va pas de même pour la presse qui s'est emparée du sujet dès le 13 janvier. L'information qui a été relayée n'est pas en cohérence avec ce que vous avez « vendu » à vos conseillers : «y héberger la Maison des associations (avec bureaux, salles mutualisées de réunion ou de répétition et locaux individualisés de stockage de matériel), la Maison sport-santé et les réserves de conservation des archives ultimes municipales.
Il s'agit ici de 5418 m²

Rappelons qu'en vertu de la « clause générale de compétence », le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune. Il peut donc prendre toute décision qui lui paraît nécessaire pour répondre aux besoins de la population locale, à condition qu’elle relève d'un intérêt public communal.

Aucun élément ne fait ressortir un intérêt public, au contraire, il s'agit très précisément de la satisfaction d’intérêts particuliers. La méthode déployée est celle d'une contrainte et au vu des autres communications faites sur le sujet, il est patent que les éléments que vous avez livrés ici et là ne sont pas ceux de la délibération, il y a là une erreur qui ressemble, de mon point de vue, à une tromperie, une manœuvre pour emporter l'adhésion du conseil, si tant est que celui-ci ait le droit de s'opposer !
Il est évident que vous ne savez pas encore ce que vous allez faire de cet immeuble, ce qui est le comble pour un gestionnaire.

Vos errances en matière de justifications montrent bien l'improvisation qui est finalement le maître mot de cette opération.

La motivation financière au titre de la réserve immobilière n'est pas présente dans l'opération, au contraire la charge de l'acquisition n'est pas évaluée et donc n'est équilibrée par aucune recette.
Investir pour générer des revenus sur le long terme est audible, mais investir à fond perdu en créant des charges au-dessus des moyens de la collectivité est irresponsable.

Lors du même conseil vous avez informé de votre décision de mobiliser 5 500 000 € auprès des banques au titre des investissements de 2024 et vous aggravez encore la charge de la dette par une opération qui par son ampleur ne fait pas penser à une couveuse pour « deux ou trois médecins » mais plutôt à une maternité pour dinosaures... Ils ont disparus il y a 66 M.A.

Vous évoquez à travers l'article du « journal d'ici » un double intérêt :« pas d'artificialisation des sols et la location qui sera versée à la commune de janvier à septembre, date du départ définitif de l'entreprise occupante. Une opportunité évaluée à 97 500 euros par trimestre. »
L'intérêt financier est donc d'endetter la commune de plus de 4 000 000 € pour récupérer un loyer total de 300 000 €.
Il est d'ailleurs vraisemblable que cette « manne » servira à adapter les locaux, sera-t-elle suffisante ? Vous devriez pouvoir le dire si une étude avait présidé à la prise de décision.

Si au titre de sa compétence générale comme nous l'avons vu ci-dessus, le conseil municipal peut prendre des décisions ayant pour objet la création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux, il ne ressort pas de l'exposé en séance, de la délibération, des articles dans les journaux locaux, ni même de la vidéo sur facebook qu'il existe une étude mettant en présence les tenants de cette opération et les aboutissants en terme d'organisation et donc de quoi structurer la décision.

J'ai bien entendu le caractère secret de la négociation qui donne à cette opération une nature très éloignée de la satisfaction de l'intérêt général et également en totale contradiction avec les instructions, règlements tendant en un rapprochement entre le citoyen et l'administration.
Le secret n'est pas un mode de gestion, c'est même tout à fait l'inverse.

La démocratie s’accommode mal de ces « manigances » tout à fait illégitimes, d'autant que la commune peut se prévaloir du droit de préemption qui aurait pu faire échec à d'autres projets sans doute plus cohérents et financièrement moins hasardeux.
Et le secret n'empêche pas la clairvoyance, il ne fait pas obstacle à des études, projections susceptibles d’asseoir le bien fondé de l'opération.

Une concertation, une communication avec les acteurs de la vie associative, de l'entreprise ESL qui semblerait concernée mais qui n'a pas fait de communiqué pour étayer vos affirmations, de l'ARS et de l’administration communale constituaient un préalable qui vous avez ignoré, voire dédaigné en ne sollicitant pas de ces instances un avis à défaut d'un engagement qui, à mon sens, s'impose pour une opération d'une telle envergure.

Les pseudo motivations qui au demeurant diffèrent selon, comme on l'a vu, qu'elles sont déployées en conseil, consignées dans la délibération, citées sur la vidéo ou même véhiculées lors du repas des « boutons d'or » par vos conseillers ne sont pas de nature à justifier l'engagement de plus de 4 M€ particulièrement dans un contexte de budget contraint et plus généralement en application des règles élémentaires de gestion de la commune.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir rapporter la délibération et prévoir une procédure normale pour examiner le projet d'acquisition en fonction de besoins soigneusement identifiés.
Il n'y a pas d'urgence puisque les locaux ne seront libres que dans 9 mois !

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.