BELAIRGATE. Déni de contrôle - radio platane !

 Le Préfet, saisi à plusieurs reprises, devait se prononcer sur la légalité de la délibération du 18 décembre 2024.

Il a repoussé le contrôle au motif que "des conseillers" avaient reçu une note de synthèse préalablement à la réunion du conseil.

Cette fantomatique note de synthèse n'a pas existé et n'a jamais été transmise.

Il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le Préfet a bien précisé que " les documents préparatoires doivent permettre la prise de décision"...  Que, dès lors, assimiler à une note de synthèse des documents vagues ou repris par la presse est une manœuvre politique ou un enfumage malicieux.

J'ai donc ressaisi le Préfet pour qu'il fasse le nécessaire afin que l'instruction soit réglementairement menée et non pas sur des on-dits. 

Je vous livre bien évidemment le contenu de ce recours...

"Objet : contrôle de légalité - délibération n°104/2024 de la commune de Lavaur -
recours contre la délibération et le défaut d'instruction du Préfet - Rapo

Référence : mon mail du 30 janvier 2025, votre réponse du 10 février 2025

Monsieur le Préfet,

Les termes de votre réponse montrent à l'évidence une instruction à décharge de vos services.

Il est surprenant de lire : « j'ai été informé par DES conseillers municipaux que la note de synthèse a bien été adressée avec la convocation préalablement au conseil municipal ».
je ne suis pas sûr qu'il soit de bonne administration de suggérer que je suis un menteur.
Stricto sensu pour auriez pu relater que des conseillers vous avaient confié qu'ils avaient reçu cette prétendue note, mais pas justifier votre position et repousser ma demande sur une information qui relève plus de « radio platane » (en référence aux papotages allées Jean Jaurès les jours de marché), qu'à une instruction sereine et professionnelle d'un recours.

De surcroît, c'est notoirement faux.
Et vous ne pouvez pas l'ignorer car vous avez été saisi par un recours au même motif par des conseillers municipaux qui ont bien dénoncé l'absence de toute information préalable sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs l'appareil juridique de la délibération en cause ne fait pas mention de cette fantomatique note de synthèse.

Enfin, les journalistes présents lors de la réunion du conseil municipal ont forcément entendu, comme moi, le maire déclarer avec une vantardise habituelle qu'il avait mené cette acquisition dans le plus grand des secrets (seuls 2 ou 3 conseillers informés) pour des raisons que la décence me retient d'énoncer.

Ce déni de contrôle est préjudiciable à l'exercice de la démocratie.

Je sais que l'opportunité relève du tribunal administratif et je ne vous demande pas de trancher sur cette « opportunité stratégique historique », mais simplement sur la forme et vous ne pouvez pas vous affranchir de cet examen sur des on-dits.

En conséquence de quoi je vous demande de bien vouloir réexaminer ce dossier à la lumière des recours en votre possession sur cette délibération et du présent courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses

M.Pouvreau"

A suivre