Baguette magique... L.311-5

 Alors que viennent de commencer les travaux de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier de l'A69, le député (Renaissance), virevoltant, belliqueux et violent défenseur de l'infrastructure écocide, s'est fendu très récemment de déclarations diverses (et avariées) sur le projet et la commission.

Je ne peux pas dire combien il a été discret, car il ne l'a pas été une fois de plus !

Il a même soulevé un pan de la vérité qui fait de cette commission une instance handicapée dès sa formation par un terrible secret !

Notre député a en effet déclaré :
""Cette commission ne devra pas déborder de son objet", ... "Son objet, c'est le montage financier de l'A69. La rapporteure de cette commission (la députée EELV Christine Arrighi) a déjà demandé des documents qui dépassent le cadre de la commission. Je me permettrai de lui rappeler qu'elle n'en a pas le droit."

 Et voilà que le pan le plus critiquable du projet : (au delà de l'atteinte insupportable à la biodiversité, du saccage de l'environnement, des conséquences sur la vie économique de la micro région) celui de la rentabilité et des systèmes de compensation en cas de mise en échec de la rentabilité - ce qui est inéluctable avec une fréquentation au tiers du seuil de rentabilité - ne pourra pas être versé aux les débats.

La magie ?

L. 311-5 du CRPA

Vous connaissez ?

NON ?  Maintenant si :

Article  L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration
2°) Le secret des informations économiques et financières : il couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité. Ne sont ainsi pas communicables : le chiffre d’affaires, les volumes de production, les capacités d’exploitation et le montant des investissements, les volumes de matières premières utilisées et, de manière générale, les bases d’imposition. N’en font en revanche pas partie, en principe, les éléments de comptabilité qui se rapportent à la mission de service public ou de service universel de l’entreprise.
3°) Le secret des stratégies commerciales : il renvoie aux décisions stratégiques de l’entreprise et à son positionnement dans son environnement concurrentiel : prix et remises pratiqués, liste des fournisseurs, politique de développement à l’exportation, raisons du retrait de la candidature de l’entreprise à un appel d’offres, dates d’ouvertures d’étals de brocanteurs.

Je n'ai nul doute que ce secret sera opposé, charge à la commission de le faire lever, en impliquant la CADA !